Arrêté du 9 juillet 1996

Article 6

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Article 6

La date d'ouverture des concours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen, sont fixées par arrêtés du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale. Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoiremennt être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère précité.

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Abrogé10 avril 2017

Créé le 28 juillet 1996 · Abrogé le 10 avril 2017

La date d'ouverture des concours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen, sont fixées par arrêtés du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale. Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoiremennt être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère précité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juillet 1996 au dimanche 9 avril 2017

Source : Légifrance