Périmé16 juillet 1992
Créé le 10 juillet 1992 · Périmé le 16 juillet 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 1992
Article 2
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Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 16 juillet 1992
En vigueur du vendredi 10 juillet 1992 au mercredi 15 juillet 1992