Arrêté du 9 juillet 1992

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les émissions des pièces de qualité Epreuve définies à l'

article 1er

seront limitées, en ce qui concerne le millésime 1992, à 5 000 exemplaires pour les pièces en or et à 15 000 exemplaires pour les pièces en or et en argent.

Ces pièces ont cours légal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 août 1992

Les émissions des pièces de qualité Epreuve définies à l'article 1er seront limitées, en ce qui concerne le millésime 1992, à 5 000 exemplaires pour les pièces en or et à 15 000 exemplaires pour les pièces en or et en argent.

Ces pièces ont cours légal.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-07-09 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 18 août 1992

Source : Légifrance