Arrêté du 9 janvier 2025

Article 4

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Article 4

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2025

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Charge de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit s'assurer que cet arrêté soit mis en pratique et publié.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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