Arrêté du 9 janvier 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 juillet 2000

Art. 4

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Augmentation du nombre de personnalités qualifiées

Résumé. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique passe de neuf à dix personnalités qualifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juillet 2000Art. 4 → Version 7
- Arrêté du 10 juillet 2000
Art. 4

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