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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation du nombre de personnalités qualifiées
Résumé. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique passe de neuf à dix personnalités qualifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 juillet 2000Art. 4 → Version 7
- Arrêté du 10 juillet 2000Art. 4