JORF n°0012 du 16 janvier 2018

Par arrêté de la ministre des solidarités de la santé en date du 9 janvier 2018, l'arrêté du 25 février 2015 fixant la composition de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article D. 4221-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au titre de la section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la pharmacie sont nommées en sus, les personnes dont les noms suivent :

| | TITULAIRE | SUPPLÉANT | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------|-------------------| |Pharmacien remplissant l'une des conditions prévues aux
articles R. 5126-101-1 à R. 5126-101-4 du code de la santé publique|Sophie ARMAND-BRANGER|Badr Eddine TEHHANI|

Les personnes mentionnées à l'article 1er sont nommées pour la durée du mandat restant à accomplir par les personnes nommées par l'arrêté du 25 février 2015 précité.
Elles siègent lorsque la section examine des demandes d'autorisation d'exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur, mentionnées aux I et II de l'article R. 5126-101-3 du code de la santé publique. »


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Version 1

Par arrêté de la ministre des solidarités de la santé en date du 9 janvier 2018, l'arrêté du 25 février 2015 fixant la composition de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article D. 4221-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Au titre de la section compétente pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la pharmacie sont nommées en sus, les personnes dont les noms suivent :

TITULAIRE

SUPPLÉANT

Pharmacien remplissant l'une des conditions prévues aux

articles R. 5126-101-1 à R. 5126-101-4 du code de la santé publique

Sophie ARMAND-BRANGER

Badr Eddine TEHHANI

Les personnes mentionnées à l'article 1er sont nommées pour la durée du mandat restant à accomplir par les personnes nommées par l'arrêté du 25 février 2015 précité.

Elles siègent lorsque la section examine des demandes d'autorisation d'exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur, mentionnées aux I et II de l'article R. 5126-101-3 du code de la santé publique. »