Créé le 13 janvier 2018
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2018
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2018
Créé le 13 janvier 2018
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2018