Abrogé6 septembre 2018
Abrogé par Arrêté du 24 août 2018 - art. 2
Créé le 12 janvier 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2018
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 6 septembre 2018
Abrogé parArrêté du 24 août 2018art. 2
En vigueur du vendredi 12 janvier 2018 au mercredi 5 septembre 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.