Périmé28 décembre 2012
Créé le 20 janvier 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2012
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 28 décembre 2012
En vigueur du vendredi 20 janvier 2012 au jeudi 27 décembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.