a) La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives :

1. Aux inscriptions sur la liste des personnels contractuels A de second niveau ;
2. Aux sanctions disciplinaires, autres que le blâme et l'avertissement ;
3. Aux licenciements intervenant à l'expiration de la période d'essai.
   b) Elle peut en outre être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires.
   La commission émet son avis à la majorité des membres présents.