Abrogé27 août 2011
Abrogé par Arrêté du 17 août 2011 - art. 38 (Ab)
Créé le 25 janvier 2008
Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections doivent avoir lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.