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Arrêté du 9 janvier 2008

Article 4

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Article 4

Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections doivent avoir lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.

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Créé le 25 janvier 2008 · Abrogé le 27 août 2011

Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections doivent avoir lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.

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En vigueur du vendredi 25 janvier 2008 au vendredi 26 août 2011

Source : Légifrance