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Arrêté du 9 janvier 2008

Article 4

Créé le 25 janvier 2008

Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections doivent avoir lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 27 août 2011

Abrogé parArrêté du 17 août 2011art. 38 (Ab)

En vigueur du vendredi 25 janvier 2008 au vendredi 26 août 2011