Abrogé par Arrêté du 17 août 2011 - art. 38 (Ab)
Créé le 25 janvier 2008 · Abrogé le 27 août 2011
Les membres de la commission consultative paritaire précitée sont nommés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé. La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée après avis du comité technique compétent. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an.