Abrogé par Arrêté du 17 août 2011 - art. 38 (Ab)
Créé le 25 janvier 2008
Les représentants de l'administration qui ne réunissent plus les conditions requises pour siéger en commission consultative paritaire sont remplacés dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article précédent. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission.