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Arrêté du 9 janvier 2008

Article 14

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Article 14

Les représentants de l'administration qui ne réunissent plus les conditions requises pour siéger en commission consultative paritaire sont remplacés dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article précédent. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission.

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Créé le 25 janvier 2008 · Abrogé le 27 août 2011

Les représentants de l'administration qui ne réunissent plus les conditions requises pour siéger en commission consultative paritaire sont remplacés dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article précédent. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 janvier 2008 au vendredi 26 août 2011

Source : Légifrance