Abrogé29 mai 2009
Abrogé par Arrêté du 19 mai 2009 - art. 8
Créé le 1 février 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2006
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 29 mai 2009
Abrogé parArrêté du 19 mai 2009art. 8
En vigueur du mercredi 1 février 2006 au jeudi 28 mai 2009