JORF n°23 du 28 janvier 2004

Article 4

Article 4

Le président est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'environnement. Il est choisi parmi les membres de l'inspection générale de l'environnement.
Le secrétariat est assuré par le ministère chargé de l'environnement.


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Version 1

Le président est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'environnement. Il est choisi parmi les membres de l'inspection générale de l'environnement.

Le secrétariat est assuré par le ministère chargé de l'environnement.