Le président est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'environnement. Il est choisi parmi les membres de l'inspection générale de l'environnement.
Le secrétariat est assuré par le ministère chargé de l'environnement.
Arrêté du 9 janvier 2004
Article 4
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Le président est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'environnement. Il est choisi parmi les membres de l'inspection générale de l'environnement.
Le secrétariat est assuré par le ministère chargé de l'environnement.