Arrêté du 9 janvier 2004

Article 5

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Article 5

Par exception aux dispositions de l'

article 4

du présent arrêté, le remboursement du centre hospitalier universitaire est pris en charge par le budget du ministère chargé de la santé, dans la limite des crédits prévus à cet effet, lorsque l'interne effectuant le stage extrahospitalier est inscrit à l'un des diplômes d'études spécialisées suivants :

médecine du travail ;

santé publique et médecine sociale ;

pharmacie hospitalière et des collectivités ;

pharmacie industrielle et biomédicale ;

pharmacie spécialisée.

Le centre hospitalier universitaire de rattachement retourne au ministère chargé de la santé le formulaire prévu à l'annexe II afin d'établir le montant des sommes exactes qui lui seront remboursées.

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En vigueur depuis le 8 février 2004

Par exception aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté, le remboursement du centre hospitalier universitaire est pris en charge par le budget du ministère chargé de la santé, dans la limite des crédits prévus à cet effet, lorsque l'interne effectuant le stage extrahospitalier est inscrit à l'un des diplômes d'études spécialisées suivants :

  • médecine du travail ;
  • santé publique et médecine sociale ;
  • pharmacie hospitalière et des collectivités ;
  • pharmacie industrielle et biomédicale ;
  • pharmacie spécialisée.

Le centre hospitalier universitaire de rattachement retourne au ministère chargé de la santé le formulaire prévu à l'annexe II afin d'établir le montant des sommes exactes qui lui seront remboursées.

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En vigueur depuis le dimanche 8 février 2004

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