Arrêté du 9 janvier 2004

Article 5

Créé le 8 février 2004

Par exception aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté, le remboursement du centre hospitalier universitaire est pris en charge par le budget du ministère chargé de la santé, dans la limite des crédits prévus à cet effet, lorsque l'interne effectuant le stage extrahospitalier est inscrit à l'un des diplômes d'études spécialisées suivants :
  • médecine du travail ;
  • santé publique et médecine sociale ;
  • pharmacie hospitalière et des collectivités ;
  • pharmacie industrielle et biomédicale ;
  • pharmacie spécialisée.

Le centre hospitalier universitaire de rattachement retourne au ministère chargé de la santé le formulaire prévu à l'annexe II afin d'établir le montant des sommes exactes qui lui seront remboursées.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2004-01-09 art. 4, annexe II

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 février 2004