Arrêté du 9 janvier 2004

Article 2

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Article 2

Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

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En vigueur depuis le 18 janvier 2004

Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

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En vigueur depuis le dimanche 18 janvier 2004

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