Article 4
Le droit d'accès s'exerce auprès de chaque secrétariat du contentieux de l'incapacité.
1 version
JORF n°34 du 10 février 2004
Article 4
Historique des versions
Version 1
Le droit d'accès s'exerce auprès de chaque secrétariat du contentieux de l'incapacité.