Arrêté du 9 janvier 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le présent arrêté précise les modalités d'application du

décret n° 2003-1130 du 25 novembre 2003

susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2004

Source : Légifrance