Créé le 1 septembre 2001
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 9 janvier 2002
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2001
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à compter du 1er septembre 2001.