JORF n°15 du 18 janvier 2001

Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.