En vigueur depuis le 25 janvier 2001
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête.
Arrêté du 9 janvier 2001
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête.
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En vigueur depuis le 25 janvier 2001
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête.
En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 2001
Source : Légifrance