Art. 6. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :
S.T.N.A. Paris : 410 000 F ;
S.T.N.A. Toulouse : 190 000 F.
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JORF n°20 du 24 janvier 1997
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Art. 6. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :
S.T.N.A. Paris : 410 000 F ;
S.T.N.A. Toulouse : 190 000 F.