Art. 4. - Il est institué auprès du service technique de la navigation aérienne (S.T.N.A.) à Paris et auprès du S.T.N.A. à Toulouse une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992, à l'exception des secours urgents et exceptionnels prévus à l'alinéa 3.
Le montant maximal des dépenses en matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par les régies d'avances est fixé à 10 000 F par opération.