Art. 1er. - Le décret du 16 juillet 1996 susvisé s'applique à compter du 1er janvier 1997 dans les régions ci-après désignées :
Alsace, Auvergne, Bretagne, Centre, Corse, Haute-Normandie, Ile-de-France,
Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur.