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Arrêté du 9 janvier 1997

relatif au contrôle financier déconcentré

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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré, et notamment ses articles 6 et 7,
Arrête :

Art. 1er. - Le décret du 16 juillet 1996 susvisé s'applique à compter du 1er janvier 1997 dans les régions ci-après désignées :
Alsace, Auvergne, Bretagne, Centre, Corse, Haute-Normandie, Ile-de-France,
Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur.

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Art. 2. - Il s'applique également, à compter du 1er janvier 1997, aux dépenses assignées sur la caisse de l'agent comptable des services industriels de l'armement.

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Art. 3. - Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE DECRET 96629 DU 16-07-1996 S'APPLIQUE A COMPTER DU 01-01-1997 DANS LES REGIONS:

ALSACE,AUVERGNE,BRETAGNE,CENTRE,CORSE,HAUTE-NORMANDIE,ILE-DE-FRANCE,LIMOUSIN,LORRAINE,MIDI-PYRENEES,NORD-PAS-DE-CALAIS,PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR.

IL S'APPLIQUE EGALEMENT,A COMPTER DE LA MEME DATE,AUX DEPENSES ASSIGNEES SUR LA CAISSE A L'AGENT COMPTABLE DES SERVICES INDUSTRIELS DE L'ARMEMENT.

APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DU DECRET SUSVISE.

Fait à Paris, le 9 janvier 1997.

Alain Lamassoure

Arrêté du 9 janvier 1997