Art. 4. - L'arrêté du 8 septembre 1994 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de conciliation et d'expertise douanière est abrogé.
Arrêté du 9 janvier 1997
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Art. 4. - L'arrêté du 8 septembre 1994 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de conciliation et d'expertise douanière est abrogé.
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