Abrogé3 décembre 2004
Créé le 16 janvier 1996
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 1996
Article Execution
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 décembre 2004
En vigueur du mardi 16 janvier 1996 au jeudi 2 décembre 2004