Abrogé3 décembre 2004
Créé le 16 janvier 1996
Toute personne qualifiée peut être appelée à siéger au comité à titre consultatif.
Arrêté du 9 janvier 1996
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 décembre 2004
En vigueur du mardi 16 janvier 1996 au jeudi 2 décembre 2004
Toute personne qualifiée peut être appelée à siéger au comité à titre consultatif.