JORF n°15 du 17 janvier 1991

Art. 5. - Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Les votes de procuration et par correspondance ne sont pas autorisés.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.

Les votes de procuration et par correspondance ne sont pas autorisés.