Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un bureau de vote pour la consultation du personnel
Résumé Un bureau de vote est mis en place, avec président et secrétaire désignés, pour gérer les élections du personnel, compter les voix et annoncer les résultats, avec un délai de 15 jours pour contester.
Mots-clés : Élections du personnel Bureau de vote Procédure électorale Droit du travail
Art. 4. - Il est institué un bureau de vote dont le président et le secrétaire sont désignés par le responsable de l'implantation parmi les membres de l'administration. Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation du personnel peut désigner un représentant au sein de ce bureau. Le bureau de vote se prononce sur les difficultés pouvant survenir dans le déroulement des opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement le président du bureau de vote proclame les résultats.
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur général de l'institut.
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