Abrogé1 juin 2026
Abrogé par Arrêté du 27 avril 2026 - art. 2
Créé le 1 mars 2026 · Abrogé le 1 juin 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 27 avril 2026 - art. 2
Créé le 1 mars 2026 · Abrogé le 1 juin 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 1 juin 2026
Abrogé parArrêté du 27 avril 2026art. 2
En vigueur du dimanche 1 mars 2026 au dimanche 31 mai 2026
Source : Légifrance