Section parente

Article suivant

Arrêté du 9 février 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2026 au dimanche 31 mai 2026

Source : Légifrance