En vigueur depuis le 15 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôles financiers par le contrôleur général
Le contrôleur général peut mettre en place et communiquer à la caisse un programme annuel de contrôles a posteriori. La caisse communique au contrôleur général, à sa demande, tous les documents nécessaires. Ces contrôles peuvent être effectués sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur général fait connaître à la caisse l'objet de l'audit et la liste des intervenants.