Arrêté du 9 février 2026

Article 11

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Article 11

Le contrôleur général peut mettre en place et communiquer à la caisse un programme annuel de contrôles a posteriori. La caisse communique au contrôleur général, à sa demande, tous les documents nécessaires. Ces contrôles peuvent être effectués sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur général fait connaître à la caisse l'objet de l'audit et la liste des intervenants.

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En vigueur depuis le 15 février 2026

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Contrôles financiers par le contrôleur général

Résumé. Le contrôleur général peut organiser des contrôles après coup et demander tous les documents nécessaires à la caisse.

Le contrôleur général peut mettre en place et communiquer à la caisse un programme annuel de contrôles a posteriori. La caisse communique au contrôleur général, à sa demande, tous les documents nécessaires. Ces contrôles peuvent être effectués sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur général fait connaître à la caisse l'objet de l'audit et la liste des intervenants.

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En vigueur depuis le dimanche 15 février 2026

Source : Légifrance