Arrêté du 9 février 2026

Article 11

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Article 11

Le contrôleur général peut mettre en place et communiquer à ces organismes un programme annuel de contrôles a posteriori. L'établissement communique au contrôleur général, à sa demande, tous les documents nécessaires. Ces contrôles peuvent être effectués sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur général fait connaître à l'établissement l'objet de l'audit et la liste des intervenants.

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En vigueur depuis le 14 février 2026

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Contrôles financiers a posteriori par le contrôleur général

Résumé. Le contrôleur général peut organiser des contrôles après coup pour vérifier la bonne gestion des organismes, et ceux-ci doivent fournir les documents demandés.

Le contrôleur général peut mettre en place et communiquer à ces organismes un programme annuel de contrôles a posteriori. L'établissement communique au contrôleur général, à sa demande, tous les documents nécessaires. Ces contrôles peuvent être effectués sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur général fait connaître à l'établissement l'objet de l'audit et la liste des intervenants.

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Source : Légifrance