En vigueur depuis le 1 mars 2024
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Clé de répartition des charges
La clé de répartition des charges, mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime (Financement des laboratoires agréés par convention), entre les activités liées à la réalisation des obligations de service public et les autres activités exercées par le laboratoire est définie en annexe 3 du présent arrêté.