Arrêté du 9 février 2024

Article 2

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Article 2

La clé de répartition des charges, mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime (Financement des laboratoires agréés par convention), entre les activités liées à la réalisation des obligations de service public et les autres activités exercées par le laboratoire est définie en annexe 3 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Clé de répartition des charges

Résumé. La répartition des coûts entre les services publics et les autres activités est indiquée dans une annexe.

La clé de répartition des charges, mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime (Financement des laboratoires agréés par convention), entre les activités liées à la réalisation des obligations de service public et les autres activités exercées par le laboratoire est définie en annexe 3 du présent arrêté.

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Source : Légifrance