JORF n°0050 du 29 février 2024

Article 2

Article 2

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Définition de la clé de répartition des charges

Résumé Cet article dit comment le labo partage ses coûts entre ses tâches de service public et ses autres activités.

La clé de répartition des charges, mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime, entre les activités liées à la réalisation des obligations de service public et les autres activités exercées par le laboratoire est définie en annexe 3 du présent arrêté.


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Version 1

La clé de répartition des charges, mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime, entre les activités liées à la réalisation des obligations de service public et les autres activités exercées par le laboratoire est définie en annexe 3 du présent arrêté.