Arrêté du 9 février 2024

Article 1

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Article 1

La convention mentionnée à l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime (Financement des laboratoires agréés par convention) est conforme au modèle type figurant en annexe 1 du présent arrêté et comporte une partie financière mise à jour annuellement, dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Conformité de la convention et mise à jour annuelle de la partie financière

Résumé. La convention doit suivre un modèle précis et sa section financière est mise à jour chaque année.

La convention mentionnée à l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime (Financement des laboratoires agréés par convention) est conforme au modèle type figurant en annexe 1 du présent arrêté et comporte une partie financière mise à jour annuellement, dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2024

Ce numéro appartenait auparavant àObjet de la convention

Source : Légifrance