Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 202-1 (Contrôle des règles alimentaires par des laboratoires officiels)Art. L.202-1Contrôle des règles alimentaires par des laboratoires officielsDes laboratoires officiels sont chargés de vérifier que les règles sur l'alimentation et la santé animale sont respectées. et R. 202-20-7 (Financement des laboratoires agréés par convention)Art. R.202-20-7Financement des laboratoires agréés par conventionLes laboratoires agréés reçoivent une compensation pour leurs missions de service public via une convention de cinq ans avec l'État, détaillant les obligations, le calcul et le suivi des fonds.,
Arrête :