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Arrêté du 9 février 2024

pris pour l'application de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime

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Arrêté du 9 février 2024 sur les conventions entre l'État et les laboratoires agréés

Résumé. Un arrêté du 9 février 2024 précise les règles pour les conventions entre l'État et les laboratoires agréés, notamment pour analyser des maladies et surveiller les épidémies.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 202-1 (Contrôle des règles alimentaires par des laboratoires officiels) et R. 202-20-7 (Financement des laboratoires agréés par convention),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Conformité de la convention et mise à jour annuelle de la partie financière

Résumé. La convention doit suivre un modèle précis et sa section financière est mise à jour chaque année.

La convention mentionnée à l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime (Financement des laboratoires agréés par convention) est conforme au modèle type figurant en annexe 1 du présent arrêté et comporte une partie financière mise à jour annuellement, dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Clé de répartition des charges

Résumé. La répartition des coûts entre les services publics et les autres activités est indiquée dans une annexe.

La clé de répartition des charges, mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 202-20-7 du code rural et de la pêche maritime (Financement des laboratoires agréés par convention), entre les activités liées à la réalisation des obligations de service public et les autres activités exercées par le laboratoire est définie en annexe 3 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Publication au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Convention entre l'État et un laboratoire pour les analyses officielles

Résumé. Cette convention explique comment un laboratoire agréé doit travailler avec l'État pour analyser des maladies et surveiller les épidémies.
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Convention financière État-laboratoires pour la santé publique

Résumé. Un accord entre l'État et des laboratoires pour des analyses de santé animale, végétale et sanitaire, avec les règles de paiement et de gestion.
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Dépenses et recettes d'un service public

Résumé. Un tableau montre les dépenses et recettes prévues pour une activité de service public, comme les salaires et l'équipement.
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Modèle de vérification des comptes SIEG

Résumé. Un modèle officiel pour vérifier les comptes des activités SIEG.
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Répartition des coûts en comptabilité analytique pour les laboratoires

Résumé. Comment partager les coûts et revenus d'un laboratoire entre activités publiques et privées.

Fait le 9 février 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Faipoux

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2024

Arrêté du 9 février 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe