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Modification des règles de transmission de la certification du service fait
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 6 juin 2019Art. 2
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modifiant l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités de mise en place d'un service facturier au sein des organismes publics nationaux
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 41 (Rôle du service facturier et du comptable public dans les dépenses) ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2019 (Création d'un service facturier pour les organismes publics) modifié relatif aux modalités de mise en place d'un service facturier au sein des organismes publics nationaux,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2019Art. 2
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En vigueur depuis le 24 février 2023
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 février 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca