JORF n°0046 du 23 février 2023

Arrêté du 16 février 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 41 ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2019 modifié relatif aux modalités de mise en place d'un service facturier au sein des organismes publics nationaux,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions

Résumé Certaines règles de 2019 ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juin 2019 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Directeur Général des Finances Publiques

Résumé Le directeur des finances publiques doit suivre et publier cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques, chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca