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Arrêté du 16 février 2023

modifiant l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités de mise en place d'un service facturier au sein des organismes publics nationaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification des dépenses par le service facturier

Résumé. Un arrêté du 16 février 2023 précise que le service facturier doit recevoir la certification du service fait de l'ordonnateur pour les dépenses, sauf celles sans ordonnancement, et que le directeur des finances publiques doit suivre et publier cet arrêté.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 41 (Rôle du service facturier et du comptable public dans les dépenses) ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2019 (Création d'un service facturier pour les organismes publics) modifié relatif aux modalités de mise en place d'un service facturier au sein des organismes publics nationaux,

Arrête :

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Modification des règles de transmission de la certification du service fait

Résumé. Le service facturier reçoit la certification du service fait de l'ordonnateur pour les dépenses concernées, sauf celles sans ordonnancement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 février 2023

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Rôle du Directeur Général des Finances Publiques

Résumé. Le directeur des finances publiques doit suivre et publier cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques, chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le vendredi 24 février 2023

Arrêté du 16 février 2023
Article 1
Article 2