Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant du 7 décembre 2022
Résumé Les règles de l'avenant sur l'activité partielle de longue durée s'appliquent à tous dans les industries de l'habillement
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, tel que modifié par l'arrêté du 5 janvier 2017 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 7 décembre 2022 à l'accord du 16 février 2022 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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