Arrêté du 9 février 2022

Article 41

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Article 41

Les dispositions relatives aux transferts de certification mentionnées à l'article 40 (Transfert de certification) s'appliquent uniquement aux certifications valides ne faisant pas l'objet de suspension.

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En vigueur depuis le 26 février 2022

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Application des transferts de certification

Résumé. Les règles de transfert s'appliquent seulement aux certifications en cours.

Les dispositions relatives aux transferts de certification mentionnées à l'article 40 (Transfert de certification) s'appliquent uniquement aux certifications valides ne faisant pas l'objet de suspension.

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En vigueur depuis le samedi 26 février 2022

Source : Légifrance