Créé le 26 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des transferts de certification
Résumé. Les règles de transfert s'appliquent seulement aux certifications en cours.
Les dispositions relatives aux transferts de certification mentionnées à l'article 40 s'appliquent uniquement aux certifications valides ne faisant pas l'objet de suspension.