Article 39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de transfert de certification entre organismes
Résumé Pour changer d'organisme de certification, une entreprise doit le dire aux deux organismes et vérifier que sa certification est en règle.
I. - L'entreprise, souhaitant transférer sa certification d'un organisme de certification à un autre, les informe de son intention et précise la date d'effet souhaitée.
II. - Préalablement au transfert d'une certification, l'organisme de certification désigné pour reconnaître la certification s'assure que la certification concernée entre dans le cadre de la portée de son accréditation et que l'entreprise souhaitant transférer sa certification possède une certification valide et conforme au dispositif en vigueur. Il informe l'entreprise et l'organisme de certification ayant attribué la certification de sa capacité à reconnaître ladite certification.
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