Arrêté du 9 février 2022

Article 38

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Article 38

Le transfert d'une certification est la reconnaissance par un organisme de certification d'une certification valide accordée par un autre organisme de certification.
Le transfert d'une certification n'est possible que si les organismes de certification disposent d'une accréditation en cours de validité.

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En vigueur depuis le 26 février 2022

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Transfert de Certification

Résumé. Une certification peut changer d'organisme si les deux sont accrédités

Le transfert d'une certification est la reconnaissance par un organisme de certification d'une certification valide accordée par un autre organisme de certification.
Le transfert d'une certification n'est possible que si les organismes de certification disposent d'une accréditation en cours de validité.

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En vigueur depuis le samedi 26 février 2022

Source : Légifrance