Arrêté du 9 février 2022

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Pour la mise en œuvre des concours visés à l'article 1er (Adaptation des dispositions des arrêtés de 1997 et 2017 pour les concours de recrutement d'inspecteurs) du présent arrêté, la disposition relative à la composition des jurys prévue à l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé est suspendue.
La disposition de l'article 9 (Exécution de l'arrêté par la DGCCRF) précitée est adaptée de la façon suivante :
Les jurys sont composés d'au moins deux fonctionnaires de catégorie A désignés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des jurys pour les concours

Résumé. Pour ces concours, les jurys doivent maintenant inclure au moins deux fonctionnaires de haut niveau choisis par un directeur général.

Pour la mise en œuvre des concours visés à l'article 1er (Adaptation des dispositions des arrêtés de 1997 et 2017 pour les concours de recrutement d'inspecteurs) du présent arrêté, la disposition relative à la composition des jurys prévue à l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé est suspendue.
La disposition de l'article 9 (Exécution de l'arrêté par la DGCCRF) précitée est adaptée de la façon suivante :
Les jurys sont composés d'au moins deux fonctionnaires de catégorie A désignés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 février 2022

Source : Légifrance