Arrêté du 9 février 2022

Article 9

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Article 9

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 février 2022

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Exécution de l'arrêté par la directrice générale

Résumé. La chef de la concurrence doit appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 19 février 2022

Source : Légifrance