Arrêté du 9 février 2022

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de l'arrêté s'appliqueront à partir du prochain renouvellement général.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance