JORF n°0037 du 13 février 2022

Article 1

Article 1

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Création de commissions administratives paritaires au sein du ministère de la culture

Résumé Neuf groupes sont créés au ministère de la culture pour gérer différents types de fonctionnaires.

Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture neuf commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du ministère de la culture.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

| CAP | Corps concernés | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------| | CAP des corps d'encadrement supérieur | Inspection générale des affaires culturelles | | Administrateurs de l'Etat affectés au ministère de la culture et dans ses établissements publics | | | CAP des corps de conception des politiques culturelles | Architectes en chef des monuments historiques | |Architectes urbanistes de l'Etat affectés au ministère de la culture et dans ses établissements publics au sens de l'article 3 du décret du 2 juin 2004 susvisé.| | | Conservateurs du patrimoine | | | Inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle | | | CAP des corps de catégorie A à caractère administratif et technique |Attachés d'administration de l'Etat affectés au ministère de la culture et dans ses établissements publics| | Ingénieurs des services culturels et du patrimoine | | | Chefs de travaux d'art | | | CAP des corps de catégorie B à caractère administratif et technique | Secrétaires administratifs du ministère de la culture | | Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France | | | Techniciens d'art | | | CAP inter-catégories des corps de catégories A et B de la filière des métiers de la documentation | Chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale | | Secrétaires de documentation | | | CAP inter-catégories des corps de catégories A et B de la filière des personnels de recherche | Ingénieurs de recherche du ministère de la culture | | Ingénieurs d'étude du ministère de la culture | | | Assistants ingénieurs du ministère de la culture | | | Techniciens de recherche du ministère de la culture | | | CAP des corps de catégorie C à caractère administratif et technique | Adjoints administratifs du ministère de la culture | | Adjoints techniques du ministère de la culture | | | CAP du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage | Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage | | CAP des personnels enseignants des écoles d'art | Professeurs des écoles nationales supérieures d'art |


Historique des versions

Version 1

Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture neuf commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du ministère de la culture.

La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

CAP

Corps concernés

CAP des corps d'encadrement supérieur

Inspection générale des affaires culturelles

Administrateurs de l'Etat affectés au ministère de la culture et dans ses établissements publics

CAP des corps de conception des politiques culturelles

Architectes en chef des monuments historiques

Architectes urbanistes de l'Etat affectés au ministère de la culture et dans ses établissements publics au sens de l'article 3 du décret du 2 juin 2004 susvisé.

Conservateurs du patrimoine

Inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle

CAP des corps de catégorie A à caractère administratif et technique

Attachés d'administration de l'Etat affectés au ministère de la culture et dans ses établissements publics

Ingénieurs des services culturels et du patrimoine

Chefs de travaux d'art

CAP des corps de catégorie B à caractère administratif et technique

Secrétaires administratifs du ministère de la culture

Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France

Techniciens d'art

CAP inter-catégories des corps de catégories A et B de la filière des métiers de la documentation

Chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale

Secrétaires de documentation

CAP inter-catégories des corps de catégories A et B de la filière des personnels de recherche

Ingénieurs de recherche du ministère de la culture

Ingénieurs d'étude du ministère de la culture

Assistants ingénieurs du ministère de la culture

Techniciens de recherche du ministère de la culture

CAP des corps de catégorie C à caractère administratif et technique

Adjoints administratifs du ministère de la culture

Adjoints techniques du ministère de la culture

CAP du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage

Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage

CAP des personnels enseignants des écoles d'art

Professeurs des écoles nationales supérieures d'art