Créé le 4 juin 2025
La durée minimale d'exercice des fonctions dans certaines qualifications ou filières relevant des directions des ministères économiques et financiers est fixée à l'annexe 2.
Créé le 4 juin 2025
La durée minimale d'exercice des fonctions dans certaines qualifications ou filières relevant des directions des ministères économiques et financiers est fixée à l'annexe 2.
En vigueur depuis le mercredi 4 juin 2025
Créé parArrêté du 14 mai 2025art. 1