Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-7, R. 861-19 et R. 861-20 ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé,

Arrêtent :

Fait le 9 février 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances,

L. Corre