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Arrêté du 9 février 2021

modifiant la déclaration figurant à l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé

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Modification des règles de remboursement des soins de santé

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour le remboursement des soins de santé supplémentaires et demande aux organismes de protection santé d'indiquer leur adresse postale dans un registre national.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-7 (Déclaration et retrait des organismes participant à la protection complémentaire en matière de santé), R. 861-19 (Déclaration annuelle des organismes pour la protection santé complémentaire) et R. 861-20 (Procédure de radiation des organismes de protection complémentaire en santé) ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2010 (Déclaration obligatoire pour les complémentaires santé) fixant le modèle de déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 février 2021

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe d'un ancien arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe jointe à l'arrêté du 20 octobre 2010 susvisé (Déclaration obligatoire pour les complémentaires santé) est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 février 2021

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 9 février 2021 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles de remboursement des prestations complémentaires de santé

Résumé. Un arrêté change les règles pour rembourser les soins de santé supplémentaires dans les hôpitaux.
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Ajout des adresses postales pour les organismes de santé

Résumé. Les organismes de protection santé doivent maintenant indiquer leur adresse postale dans un registre national.
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Modification des déclarations pour la complémentaire santé solidaire

Résumé. Un arrêté modifie les informations à déclarer pour la complémentaire santé solidaire.
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Modification des règles d'accès à la complémentaire santé solidaire

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour s'inscrire à la complémentaire santé solidaire, en ajoutant des détails pour le suivi statistique et les vérifications fiscales.

Fait le 9 février 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances,

L. Corre

En vigueur depuis le mercredi 17 février 2021

Arrêté du 9 février 2021
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe