JORF n°0035 du 10 février 2021

Article 3

Article 3

La période de télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation se déroule du 15 février 2021 au 16 mars 2021.


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Version 1

La période de télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation se déroule du 15 février 2021 au 16 mars 2021.